Jurisprudence - Réglementation

La protection de l’environnement plus forte que la liberté d’entreprendre

Dans une décision du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel admet pour la première fois que la protection de l’environnement constitue un objectif de valeur constitutionnelle qui permet au législateur de motiver une restriction à la liberté d’entreprendre. Dans une décision du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel admet pour la […]

Jurisprudence - Réglementation

Autorisation unique versus autorisation environnementale : le Conseil d’État apporte des précisions procédurales

Autorisation unique versus autorisation environnementale : le Conseil d’État apporte des précisions procédurales 23 August 2018 – Pauline Hili Saisi de plusieurs questions émanant du tribunal administratif de Lille, le Conseil d’État éclaire le juge du fond quant à l’applicabilité des dispositions issues de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 mettant en place […]

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Jurisprudence - Réglementation

Conseil d’Etat – Annulation de l’ensemble des “Schémas Régionaux Eoliens »

Communiqué de presse de la Fédération Environnement Durable. Paris le 19 décembre 2017 Le conseil d’Etat confirme l’annulation de l’ensemble des “Schémas Régionaux Eoliens » et condamne l’ancienne ministre de l’Environnement Ségolène Royal Par son arrêt du 18 décembre 2017 le Conseil d’Etat confirme l’annulation définitive du schéma régional du climat, […]