Jurisprudence - Réglementation

Autorisation unique versus autorisation environnementale : le Conseil d’État apporte des précisions procédurales

Autorisation unique versus autorisation environnementale : le Conseil d’État apporte des précisions procédurales 23 August 2018 – Pauline Hili Saisi de plusieurs questions émanant du tribunal administratif de Lille, le Conseil d’État éclaire le juge du fond quant à l’applicabilité des dispositions issues de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 mettant en place […]

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Jurisprudence - Réglementation

Conseil d’Etat – Annulation de l’ensemble des “Schémas Régionaux Eoliens »

Communiqué de presse de la Fédération Environnement Durable. Paris le 19 décembre 2017 Le conseil d’Etat confirme l’annulation de l’ensemble des “Schémas Régionaux Eoliens » et condamne l’ancienne ministre de l’Environnement Ségolène Royal Par son arrêt du 18 décembre 2017 le Conseil d’Etat confirme l’annulation définitive du schéma régional du climat, […]