Autorisation unique versus autorisation environnementale : le Conseil d’État apporte des précisions procédurales
Autorisation unique versus autorisation environnementale : le Conseil d’État apporte des précisions procédurales 23 August 2018 – Pauline Hili Saisi de plusieurs questions émanant du tribunal administratif de Lille, le Conseil d’État éclaire le juge du fond quant à l’applicabilité des dispositions issues de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 mettant en place […]
