Le bruit des éoliennes peut annuler une vente – Cour de cassation – Le Bien Public 31/08/2017 04/09/2017 François FALCONNET Immobilier, Jurisprudence - Réglementation 1 Un acquéreur confronté aux nuisances sonores des éoliennes peut invoquer sa propre erreur d’appréciation qui a vicié son consentement … … vendeur, acquéreur, notaire et administrations sont excusables puisque, tout en connaissant le projet, personne ne pouvait imaginer l’ampleur de la nuisance AnnulationBruitEolienneJurisprudenceVente
Next
Cela confirme les nuisances « bruit » des éoliennes