L’autorisation d’une ICPE doit prendre en compte la charte d’un parc naturel régional

Article paru dans Actu Environnement – 3 mai 2022

Lorsque les services de l’État sont saisis d’une demande d’autorisation d’implanter ou d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) dans un parc naturel régional (PNR), ils doivent s’assurer de « la cohérence de la décision individuelle ainsi sollicitée avec les orientations et mesures fixées dans la charte » du parc et dans ses annexes, notamment en ce qui concerne « l’implantation et la nature des ouvrages » et les « nuisances associées à leur exploitation ». C’est ce que précise le Conseil d’État par une décision du 21 avril 2022 dans un contentieux portant sur l’autorisation d’un parc éolien dans le parc naturel régional Normandie-Maine.

La Haute Juridiction affine ainsi la jurisprudence sur la portée de la charte d’un PNR qu’elle avait dégagée à travers une décision du 8 février 2012. Selon celle-ci, la charte est un acte destiné à orienter l’action des pouvoirs publics, notamment dans un souci de protection de l’environnement. L’État et les collectivités territoriales concernées doivent par conséquent prendre les mesures propres à assurer la réalisation des objectifs de la charte et mettre en oeuvre leurs compétences de façon cohérente avec ces objectifs. Le Conseil d’État avait toutefois ajouté que la charte ne pouvait « imposer par elle-même des obligations aux tiers, indépendamment de décisions administratives prises par les autorités publiques à leur égard ». Elle ne peut pas non plus subordonner les demandes d’autorisation d’ICPE à des obligations de procédure autres que celles prévues par les législations en vigueur. Si les orientations de la charte sont nécessairement générales, avait ajouté le juge administratif, les mesures de mise en oeuvre peuvent être précises et se traduire par des règles de fond avec lesquelles les décisions prises par l’État et les collectivités locales adhérentes devront être cohérentes.

Par une autre décision en date du 25 juin 2014, le Conseil d’État s’était prononcé sur la cohérence de la charte d’un PNR avec un schéma départemental de carrières. Il avait jugé qu’une charte pouvait légalement comporter des mesures consistant à imposer l’activité d’extraction de matériaux dans certaines zones. Dans le cas où le zonage du schéma départemental des carrières est différent de celui de la charte du parc, l’État doit prendre des décisions cohérentes avec les prescriptions de cette dernière, avait ajouté la Haute Juridiction.

Dans une interview à Actu-Environnement en mars dernier, le président de la Fédération des parcs naturels régionaux a réclamé un renforcement de la valeur juridique de la charte. « Néanmoins, on s’aperçoit, à travers la jurisprudence et la prise en considération de la charte par les différents acteurs publics, dont l’État, qu’elle a une influence difficilement contournable », avait relevé Michaël Weber.